Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-41.1, r. 3 - Règlement sur les honoraires des experts et enquêteurs dont la Commission de protection du territoire agricole du Québec juge opportun de retenir les services

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Les tarifs d’honoraires pour les services professionnels rendus au gouvernement par un avocat ou un notaire et apparaissant à l’annexe du Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des avocats ou des notaires (chapitre C-65.1, r. 11) s’appliquent aux contrats conclus entre la Commission de protection du territoire agricole du Québec et les experts et enquêteurs dont cette Commission juge opportun de retenir les services et qui sont avocats ou notaires.
R.R.Q., 1981, c. P-41.1, r. 3, a. 2.
© Gouvernement du Québec